亚洲人成网站18禁止中文字幕,国产毛片视频在线看,韩国18禁无码免费网站,国产一级无码视频,偷拍精品视频一区二区三区,国产亚洲成年网址在线观看,国产一区av在线

Les pouvoirs législatifs de l'Assemblée populaire nationale (APN) et de son Comité permanent sont définis par la Constitution chinoise.

Selon la Constitution, l'APN excerce les fonctions suivantes:

-- Amender la Constitution (En Chine les amendements sont proposés par le Comité permament de l'APN);

-- Adopter et amender des statuts sur les offenses criminelles et les affaires civiles;

-- Adopter et amender des statuts sur les organes d'Etat, qui font souvent référence à différentes lois;

-- Adopter et amender des statuts basiques sur d'autres sujets, tels que les lois sur les élections, les nationalités ou le mariage;

-- Interpréter la Constitution et les statuts;

-- Annuler les règles et règlements administratifs, et les décisions du Conseil des affaires d'Etat qui vont à l'encontre de la Constitution;

-- Annuler les règlements locaux ou décisions des organes gouvernementaux provinciaux, des régions autonomes, et des municipalités administrées par le gouvernement central qui contredisent la Constitution, les statuts ou les règles et règlements administratifs.